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Convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique

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  • HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE – REF 53429 - AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L’ECHAILLON Télécharger

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  • HYDRO ALPES – COMMUNE ST MARTIN LA PORTE – REF 38309 AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’HERMILLON Télécharger

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  • HYDRO ALPES – COMMUNE DE TIGNES – REF 3554 AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES DES BREVIERES ET DE MALGOVERT Télécharger

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  • HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MICHEL DE MAURIENNE – REF 43516 AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE LA SAUSSAZ II Télécharger

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  • HYDRO ALPES – COMMUNE D’HERMILLON – REF 38784 AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’ARC ISERE Télécharger

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  • EDF HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE – REF 52890 AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L’ARVAN Télécharger

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  • EDF HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST MARTIN LA PORTE – REF 52940 AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE L’ECHAILLON Télécharger

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  • EDF HYDRO ALPES – COMMUNE DE BEAUFORT - REFERENCE 52192 AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUFORT Télécharger

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  • EDF HYDRO ALPES – AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA BATHIE - ROSELEND - REFERENCE 52074 COMMUNE DE BEAUFORT Convention d’utilisation du lac de Saint-Guérin Télécharger

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l’autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

L’ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d’EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l’Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d’exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à faire son choix.

Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :

– une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter

– une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanéeEDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.